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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40 - Règlement sur la qualité de l’eau potable
Article 44.4
Versions de la disposition
44.4. Les échantillons d’eau prélevés en application de l’article 44.3 doivent être transmis, à des fins d’analyse, à des laboratoires accrédités par le ministre en vertu de l’article 118.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2). Le responsable d’un système de distribution ou d’un véhicule-citerne visé par l’article 44.1 doit conserver pendant au moins 5 ans une copie de la demande d’analyse fournie par le laboratoire accrédité ainsi que le rapport d’analyse et les garder à la disposition du ministre.
Le laboratoire qui, à la demande du responsable du système de distribution ou du véhicule-citerne, effectue les analyses des échantillons d’eau prélevés en application de l’article 44.3 est assujetti, dans le cadre d’un tel mandat, aux seules obligations prévues par les dispositions du présent chapitre.
